Pratique administrative

Aucune entreprise n’est à l'abri d'une éventuelle visite d'un inspecteur du Service fédéral de surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être humain (Rospotrebnadzor) ou d'un contrôle organisé par le procureur. Même des équipements mal placés peuvent entraîner une suspension d'activité jusqu’à 3 mois pour une société de restauration et un registre d'opérations avec des précurseurs mal lacé peut mettre fin au travail du cabinet d'orthopédie dentaire.

Aucune entreprise n’est à l'abri d'une éventuelle visite d'un inspecteur du Service fédéral de surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être humain (Rospotrebnadzor) ou d'un contrôle organisé par le procureur. Même des équipements mal placés peuvent entraîner une suspension d'activité jusqu’à 3 mois pour une société de restauration et un registre d'opérations avec des précurseurs mal lacé peut mettre fin au travail du cabinet d'orthopédie dentaire.

Contestation judiciaire des actions illégales des autorités d'inspection et de contrôle:

Nous vérifions si le contrôle réalisé à votre égard vous ou à celui de votre entreprise a été légitime. Nous examinons la documentation. Nous expliquons si la procédure prescrite par la loi a été dûment respectée et si le protocole ou l'acte a été correctement rédigé. Nous faisons appel des actions des contrôleurs auprès d’une l'autorité supérieure ou du tribunal.

Défense judiciaire dans le cadre des procédures administratives:

Même un délit qui n'avait pas de conséquences pourrait entraîner une grande amende, la suspension d'activité pour une entreprise ou la privation de droits. Nous examinons des éléments d'une affaire administrative. Nous expliquons les variantes d'évolution de la situation en fonction de la position que vous choisissez. Nous rédigeons des plaintes et des requêtes nécessaires. Nous intervenons en tant que votre défenseur devant une autorité publique ou le tribunal.

Audit administratif:

Une affaire administrative la plus réussie c'est celle qui n'a pas eu lieu. Nous vérifions la documentation, l'équipement matériel des entreprises et l'organisation des processus pour s'assurer qu'ils répondent aux normes et règles établies (d'incendie, sanitaires, etc.). Nous trouvons des points faibles qui pourraient être utilisés par des contrôleurs pour "s'accrocher". Nous donnons des recommandations sur l'amélioration de la réglementation interne de l'entreprise.

Téléphone:
+7 (812) 389 57 77
Email:
office@qalaw.ru